Conditions générales de vente de Karner Düngerproduktion GmbH


1. Domaine d′application

Nous reconnaissons les conditions d′achat du client contraires ou dérogatoires à nos conditions de vente uniquement lorsque nous approuvons leur validité expressément et par écrit. Ces conditions de vente s′appliquent également à toutes les opérations conclues avec le client.

2. Indications de quantité
Les quantités de marchandises sont toujours des quantités approximatives. Les écarts allant jusqu′à ± 5 % des quantités convenues ne donnent droit à aucune réclamation.

3. Prix, paiement
Sauf accord contraire écrit, nos prix s′entendent départ usine, hors emballage et T.V.A. en sus au montant applicable. La déduction d′escompte est admise uniquement sur accord écrit exprès. Sauf accord contraire, le prix de vente est immédiatement exigible à la livraison. Dans la mesure où aucun prix fixe n′a été convenu, nous nous réservons le droit de modifier dans des limites raisonnables le prix de vente pour cause de modification des charges salariales, du coût des matières premières et de distribution pour les livraisons intervenant trois mois ou plus après la conclusion du contrat.

4. Compensation, droit de rétention
Le client ne peut prétendre à compensation que si ses créances à notre encontre sont soit légales, soit par nous reconnues. Le client n′est autorisé à faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où sa créance à notre encontre est fondée sur la même relation contractuelle.

5. Livraison
Les dates ou délais de livraison doivent être spécifiés par écrit. Les cas de force majeure, grèves, lock-out et autres perturbations graves de l′exploitation du vendeur ou de ses fournisseurs modifient les dates et délais convenus et les prolongent en conséquence de la durée des perturbations concernées. Si l′acheteur a droit à l′indemnisation des dommages causés par le retard, ses prétentions se limitent, en cas de négligence légère de la part du vendeur, à un maximum de 10 % du prix d′achat convenu. Si l′acheteur, en outre, veut résilier le contrat et/ou réclamer des dommages et intérêts au lieu de la prestation, il doit accorder au vendeur un délai raisonnable pour la livraison après le début de la mise en demeure. Si le vendeur, étant mis en demeure, se trouve fortuitement dans l′impossibilité d′effectuer la livraison, il est responsable avec la limitation de responsabilité convenue susmentionnée. Le vendeur n′est pas responsable si le dommage aurait survenu même en cas de livraison dans les délais.

6. Réception
L′acheteur est dans l′obligation de recevoir l′objet de l′achat. En cas de non-réception, le vendeur peut user de ses droits. Si le vendeur réclame des dommages-intérêts, ceux-ci se montent à 10 % du prix d′achat. L′indemnisation peut être plus ou moins élevée selon que le vendeur démontre un dommage plus grave ou que l′acheteur prouve que le dommage est d′importance inférieure.

7. Transfert des risques
Si la marchandise est expédiée chez le client à sa demande, le risque de détérioration ou d′altération accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de l′expédition, au plus tard lors du départ de l′usine/l′entrepôt. Ceci s′applique indépendamment du fait que la marchandise soit expédiée depuis le lieu d′exécution ou non et de l′entité qui supporte les frais de transport.

8. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu′au paiement intégral par l′acheteur de toutes les créances ouvertes liées au contrat de fourniture. Cela s′applique également à toutes les livraisons futures, même si nous ne nous y référons pas toujours expressément. Nous sommes en droit de reprendre la marchandise en cas de violation des termes du contrat par le client. Le client est tenu de prendre soin de la marchandise tant que la propriété ne lui est pas encore transférée. Le client est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de conditions commerciales normales. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le client nous rétrocède expressément toutes ses créances sur l′acquéreur, dans les limites du montant final à facturer tel que convenu avec nous, T.V.A. comprise. Nous acceptons cette cession par la présente. Cette cession est effective que la marchandise ait été revendue telle quelle ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer ces créances même après la cession. Cela n′affecte en rien notre droit à recouvrer la créance nous-mêmes. Nous ne procédons toutefois pas au recouvrement de la créance aussi longtemps que le client honore ses obligations de paiement du produit de la vente perçu, qu′il n′est pas en retard de paiement et notamment qu′une demande d′ouverture d′une procédure d′insolvabilité n′a pas été déposée en justice ou qu′une cessation de paiement existe. Le traitement et la transformation ou la réorganisation de la marchandise par le client s′effectue en notre nom et par ordre pour nous. Dans ce cas, le droit en cours d′acquisition du client sur la marchandise s′étend à la chose transformée. Si la marchandise est transformée avec d′autres choses qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires de la chose nouvelle à hauteur de la valeur objective de notre marchandise par rapport aux autres choses traitées au moment du traitement. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il est réputé convenu que le client nous cède la copropriété proportionnellement et qu′il conserve pour nous la propriété exclusive ou copropriété ainsi constituée. Nous renvoyons à la loi sur la garantie de l′apport en engrais et en semences.

9. Garantie, responsabilité
Les droits à la garantie du client supposent qu′il se soit acquitté en bonne et due forme de ses obligations de vérification et de réclamation. Les droits à réclamation pour vices expirent 12 mois à compter de la livraison de la marchandise par nous-mêmes chez le client. Les dispositions énoncées ci-dessus ne s′appliquent pas dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs. Si la marchandise livrée présente un défaut au moment du transfert des risques et ce malgré toutes les précautions prises, nous nous engageons à apporter des améliorations ou à livrer une marchandise de remplacement, à notre discrétion et à condition que la réclamation pour vice ait été effectuée dans les délais prévus. Le client devra toujours nous permettre de remédier au problème dans un délai convenable. En cas d′échec de la réparation du défaut ou de la livraison de remplacement, le client est en droit de résilier le contrat ou de diminuer le prix, sans préjudice d′éventuels droits à dommages et intérêts. Les droits à réclamation pour vice sont exclus en cas d′écart négligeable par rapport à la qualité convenue ou en cas d′altération négligeable de l′utilité de la marchandise. Le client ne peut prétendre à une action récursoire à notre encontre que dans la mesure où celui-ci n′a conclu avec son propre client aucun accord outrepassant les limites des dispositions légales en matière de réclamations pour vices. Si le vendeur, en vertu des dispositions légales conformément aux présentes conditions, est tenu d′assumer la responsabilité d′un dommage dû à une négligence légère, sa responsabilité est limitée : la responsabilité n′est engagée qu′en cas de non respect d′obligations essentielles du contrat et est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat. Cette limite n′est pas applicable dans les cas d′atteinte à la vie, à l′intégrité physique ou à la santé des personnes. Indépendamment d′une faute propre du vendeur, il n′est pas porté atteinte à une éventuelle responsabilité du vendeur en cas de dissimulation dolosive du vice, de prise en charge d′une garantie ou d′un risque d′approvisionnement et selon la loi sur la responsabilité du fait du produit.

10. Divers
Ce contrat et l′ensemble des relations juridiques des parties sont régies par le droit de l′Autriche ou de la République Fédérale d′Allemagne, à l′exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu d′exécution et le for compétent exclusif pour tous les litiges émanant de ce contrat sont le siège social de notre entreprise, sauf mention contraire dans la confirmation de commande. La nullité de l′une ou l′autre des dispositions des présentes Conditions générales ne remet pas en cause la validité des autres dispositions. La disposition caduque sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de la finalité économique de la disposition caduque.

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